Le budget est un outil indispensable,  autant pour le débiteur (la personne qui est endettée) que pour le médiateur de dettes.

Réaliser son budget permet au débiteur d’avoir une vision claire de ce qu’il dépense. Il pourra également le consulter pour savoir s’il peut supporter une dépense supplémentaire (un crédit, une nouvelle assurance …).

Pour le médiateur de dettes, il s’agit de l’outil qui lui permettra de déterminer la « quotité disponible » du débiteur pour le remboursement de ses dettes.

Revenus – Dépenses = Quotité disponible.

Le Règlement Collectif de Dettes est une procédure judiciaire qui relève d’un juge auprès du Tribunal de Travail. Lors de l’introduction de la requête, celle-ci est examinée par le juge, en vue d’analyser votre situation de surendettement.

Dans le cas où une décision d’admissibilité est rendue, un médiateur judiciaire (avocat, notaire, Service de Médiation de dettes agréé) est désigné. A partir de ce moment, votre médiateur percevra l’entièreté de vos revenus. Il sera chargé de définir un « pécule de médiation » Ce montant vous sera versé mensuellement par votre médiateur afin que vous puissiez réaliser vos paiements de la vie courante (loyer, gaz-électricité, eau, etc.) et vivre conformément à la « dignité humaine ».

Le médiateur judiciaire sera également chargé de négocier avec tous vos créanciers et d’élaborer un plan de règlement des dettes dit « plan amiable », d’une durée de 7 ans maximum. A défaut d’accord de tous les créanciers, le juge peut imposer un plan judiciaire.

Toutes les mesures d’exécution comme les saisies et les cessions de salaire sont suspendues durant le RCD. Toute nouvelle dette est, bien entendu, interdite sous peine d’être sanctionné par une révocation (vous ne pourrez plus introduire un RCD durant une période de 5 ans). L’introduction de la requête est gratuite. Par contre, les frais et honoraires du médiateur judiciaire seront à votre charge (ceux-ci seront inclus dans la somme retenue mensuellement par le médiateur pour mettre en œuvre de plan de remboursement des créanciers).

Lorsque vous signez un contrat en matière de crédit, parmi les documents figure un acte de cession par laquelle vous autorisez les créanciers à percevoir la partie saisissable du salaire versé par votre employeur ou de toute autre revenu que vous percevez, ce sans avoir besoin d’un jugement préalable.

La saisie-exécution mobilière ne peut être réalisée que par un huissier de Justice en possession d’un « titre exécutoire », à savoir un jugement ou certains documents, principalement la « contrainte »  délivrés par des instances qui ne doivent pas recourir à une procédure judiciaire. C’est le cas du SPF Finances pour les impôts directs ou la TVA, mais aussi d’autres autorités habilitées à émettre des taxes, telles que la Région ou les Communes.

Le Code judiciaire (article 1408)  prévoit une liste de biens qui ne peuvent être saisis. Il s’agit de bien « indispensables » ou de « première nécessité ».

Vous pouvez consulter la liste des biens insaisissables à l’adresse suivante : http://www.steunpuntschuldbemiddeling.be/Les-biens-insaisissables-292

Une société de recouvrement est un organisme privé qui pratique une activité commerciale, mandaté par un créancier afin de récupérer les sommes dues. La société de recouvrement est soumise à des règles légales. Elle ne peut donc jamais, par exemple, pratiquer une saisie sur les revenus ou une saisie- exécution mobilière.

Certains huissiers de Justice pratiquent aussi la même activité commerciale de « recouvrement de créances ». Dans ce cadre, ils n’interviennent donc pas officiellement en leur qualité d’huissier de Justice, et sont donc tenus de respecter les mêmes contraintes et limites que les sociétés de recouvrement amiable. Ne disposant pas d’un titre exécutoire (jugement ou autre), ils ne peuvent dès lors jamais saisir ni ajouter leurs frais propres, mais ils profitent souvent de leur titre pour entretenir une certaine ambiguïté et pousser les débiteurs à effectuer des versements sous la contrainte.