Posts Tagged ‘procédure judiciaire’

C’est une procédure judiciaire qui permet à une personne surendettée de rembourser ses dettes dans la mesure de ses possibilités tout en menant une vie conforme à la dignité humaine.

C’est une société commerciale mandatée par un créancier pour récupérer la dette. Elle intervient avant une procédure judiciaire, ce qui veut dire qu’il n’y a pas encore eu de jugement concernant la dette.