Oui.  En cas de facture(s) impayée(s), votre fournisseur doit vous envoyer un rappel, une mise en demeure et placer un limiteur de puissance pour l’électricité.  Seulement après cela, il peut vous inviter devant le Juge de Paix afin de demander une résiliation de contrat et donc une coupure d’énergie.

Il peut également demander une coupure d’énergie dans le cas ou votre contrat de fourniture prend fin.